1 Les parties 3 et 4 de l’examen fédéral de conseil en brevets sont organisées au moins une fois par an. Si moins de quatre candidats se sont inscrits, la commission d’examen peut reporter l’examen, étant précisé que l’intervalle entre deux sessions de chacune des parties d’examen ne saurait dépasser 25 mois.
2 La commission d’examen fixe les délais d’inscription, les sessions d’examen et le lieu de l’examen et publie ces informations.
3 Ni la partie 3 ni la partie 4 de l’examen ne peuvent être réparties sur plusieurs sessions d’examen.
1 Parts 3 and 4 of the Swiss Federal Patent Attorney Examination are held at least once a year. If less than four applications have been received, the Examination Committee may postpone the examination, whereby there may be no more than 25 months between two examination dates of any examination part.
2 The Examination Committee determines the application deadlines, the examination dates and the examination location and publishes these.
3 Neither Part 3 nor Part 4 of the examination may be split across more than one examination date.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.