Art. 8 Parties de l’examen

¹ L’examen fédéral de conseil en brevets se compose de quatre parties. Le candidat peut déterminer librement l’ordre dans lequel il effectue les différentes parties de l’examen.

² Les parties 1 et 2 de l’examen (art. 7, let. a) sont organisées selon les dispositions arrêtées par le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (art. 134^bis, al. 1, let. b, de la conv. du 5 oct. 1973 sur le brevet européen, révisée à Munich le 29 nov. 2000⁴) sur l’examen européen de qualification pour les mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets. Elles portent sur les éléments suivants:

a.: partie 1: rédiger des revendications et la partie introductive d’une demande de brevet (épreuve A);
b.: partie 2: répondre à une notification officielle dans laquelle l’état de la technique a été cité (épreuve B).

³ La partie 3 de l’examen (art. 7, let. a à c) porte sur:

a.: le droit suisse des brevets, y compris les dispositions spéciales relatives aux procédures internationales;
b.: les dispositions suisses de procédure administrative, pénale et civile ainsi que d’organisation judiciaire et administrative applicables en matière de brevets.

⁴ La partie 4 de l’examen (art. 7, let. d) porte, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’activité de conseil en brevets en Suisse, sur: le droit des marques, le droit des designs, le droit d’auteur, le droit de la concurrence et le droit civil.

⁴ RS 0.232.142.2

Art. 8 Parts of the examination

¹The Swiss Federal Patent Attorney Examination consists of four parts. The candidate is free to decide on the order in which the parts of the examination are completed.

²Parts 1 and 2 (Art. 7 let. a) are conducted in accordance with the provisions of the Administrative Council of the European Patent Organisation (Art. 134a para. 1 let. b of the European Patent Convention of 5 October 1973, revised on 29 November 2000³) on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office. They cover the following:

a.: Part 1: drafting of patent claims and the introductory part of a patent application (Examination Paper A);
b.: Part 2: replying to an official communication in which prior art has been cited (Examination Paper B).

³Part 3 (Art. 7 let. a–c) covers:

a.: Swiss patent law including the special provisions pertaining to international procedures;
b.: the Swiss provisions in the area of administrative, criminal and civil procedure as well as the organisation of authorities and court applicable to patent matters.

⁴Part 4 (Art. 7 let. d) covers trade mark, design, copyright, competition and civil law to the extent required for working professionally as a patent attorney in Switzerland.

³ SR 0.232.142.2

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