1 Est réputée exploiter un système d’armement toute entreprise qui manie du matériel de guerre au sens de la LFMG10 en vue des exercices des forces armées ou des forces de sécurité.
2 Est réputée entretenir un système d’armement toute entreprise qui procède pour le compte de forces armées ou de forces de sécurité à la maintenance ou la réparation de matériel de guerre au sens de la LFMG.
9 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5323).
1 The operation of weapons systems comprises the use of war materiel pursuant to the WMA9 with a view to armed or security forces conducting exercises.
2 The servicing of weapons systems comprises the maintenance or repair of war materiel pursuant to the WMA for the benefit of armed or security forces.
8 Inserted by No I of the O of 11 Nov. 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 5323).
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