Droit interne 9 Économie - Coopération technique 93 Industrie
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 93 Industry and commerce

935.411 Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP)

935.411 Ordinance of 24 June 2015 on Private Security Services provided Abroad (OPSA)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 1a Soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité

1 Est réputée apporter un soutien opérationnel à des forces armées ou à des forces de sécurité toute entreprise qui exerce des activités en faveur de ces forces en relation avec leurs fonctions essentielles dans le cadre d’un engagement en cours ou planifié.

2 Est réputée apporter un soutien logistique à des forces armées ou à des forces de sécurité toute entreprise qui exerce des activités en faveur de ces forces en relation étroite avec leurs fonctions essentielles, notamment:

a.
la maintenance, la réparation ou la valorisation de matériel de guerre au sens de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)7 ou de biens au sens de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)8;
b.
la transformation de biens en matériel de guerre au sens de la LFMG ou en biens au sens de la LCB;
c.
la mise en place, l’exploitation ou la maintenance d’infrastructures;
d.
la gestion de l’approvisionnement;
e.
le transport, l’entreposage ou le transbordement de matériel de guerre au sens de la LFMG ou de biens militaires spécifiques au sens de la LCB;
f.
le transport du personnel des forces armées ou des forces de sécurité.

6 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5323).

7 RS 514.51

8 RS 946.202

Art. 1a Operational and logistical support for armed or security forces

1 Operational support for armed or security forces comprises activities that a company carries out for the benefit of armed or security forces in connection with their core tasks as part of ongoing or planned operations.

2 Logistical support for armed or security forces comprise activities that a company carries out for the benefit of armed or security forces in close connection with their core tasks, in particular:

a.
servicing, repairing or upgrading war materiel pursuant to the War Materiel Act of 13 December 19966 (WMA) or goods pursuant to the Goods Control Act of 13 December 19967 (GCA);
b.
converting goods into war materiel pursuant to the WMA or into goods pursuant to the GCA;
c.
constructing, operating or maintaining infrastructure;
d.
managing supplies;
e.
transporting, storing or handling war materiel pursuant to the WMA or specific military goods pursuant to the GCA;
f.
transporting members of armed or security forces.

5 Inserted by No I of the O of 11 Nov. 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 5323).

6 SR 514.51

7 SR 946.202

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.