1 Est réputée fournir des conseils à des forces armées ou à des forces de sécurité toute entreprise qui fournit au personnel de celles-ci des conseils techniques, tactiques ou stratégiques en relation étroite avec les fonctions essentielles qu’elles remplissent.
2 Est réputée assurer la formation du personnel de forces armées ou de forces de sécurité toute entreprise qui fournit au personnel de celles-ci une instruction ou un entraînement technique, tactique ou stratégique en relation étroite avec les fonctions essentielles qu’elles remplissent.
11 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5323).
1 Advising members of armed or security forces comprises the provision of technical, tactical or strategic advice to members of armed or security forces in close connection with their core tasks.
2 Training members of armed or security forces comprises the technical, tactical or strategic instruction or training of members of armed or security forces in close connection with their core tasks.
10 Inserted by No I of the O of 11 Nov. 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 5323).
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