Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

817.0 Federal Act of 20 June 2014 on Foodstuffs and Utility Articles (Foodstuffs Act, FSA)

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Art. 47 Principes

1 Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente.

2 Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays.

Art. 47 Principles

1 The cantons shall enforce this Act unless the Confederation is responsible.

2 They shall ensure that inspections of foodstuffs and utility articles are carried out in Switzerland.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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