Le Conseil fédéral peut soumettre les entreprises actives dans le domaine des objets usuels à l’obligation de notifier leur activité.
The Federal Council may impose a reporting requirement on businesses that handle utility articles.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.