1 Les notifications et les demandes d’autorisation doivent être déposées auprès du Bureau de biotechnologie de la Confédération.
2 Les notifications et les demandes d’autorisation doivent contenir les informations requises au sens de l’annexe 3. Dans ces informations, les étapes de travail et les méthodes apparentées peuvent être réunies en fonction de leur type, de leur ampleur et de leur but.
3 Les informations doivent être saisies directement dans la base de données électroniques ECOGEN visée à l’art. 27a.25
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3131).
1 Notifications and authorisation applications must be submitted to the Federal Coordination Centre for Biotechnology.
2 Notifications and authorisation applications must include the information listed in Annex 3. In the information, procedures and methods related in their nature, extent and purpose may be summarised.
3 The information must be entered directly into the ECOGEN electronic database (Art. 27a).26
26 Amended by No I of the O of 27 Sept. 2019, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 3131).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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