1 L’autorité compétente au sens de l’art. 26 vérifie si la demande d’autorisation comprend tous les documents (art. 28, 29 ou 30). Si la documentation est incomplète, elle la renvoie au requérant en spécifiant les informations manquantes afin qu’elle soit complétée ou remaniée.
2 Lorsqu’il s’agit d’organismes devant être utilisés directement dans l’environnement, l’autorité compétente publie le dépôt de la demande, dès que celle-ci est complète, dans la Feuille fédérale, et veille à ce que les documents non confidentiels puissent être consultés chez elle pendant 30 jours.
3 Pendant ce délai, toute personne peut donner par écrit son avis sur la demande. Quiconque fait usage de cette possibilité n’acquiert pas par là même la qualité de partie dans la procédure d’autorisation.
4 S’il s’agit d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes qui doivent être utilisés directement dans l’environnement, les organisations de protection de l’environnement au sens de l’art. 28 LGG ou de l’art. 55f LPE peuvent déposer une opposition pendant le délai de mise à l’enquête.
1 The licensing authority under Article 26 shall examine whether the documentation submitted (Art. 28, 29 or 30) is complete. If the documentation is incomplete, it shall return this to the applicant for supplementation or revision, indicating which information is lacking.
2 If the application concerns organisms that will be handled directly in the environment, the licensing authority shall announce receipt of the application in the Federal Gazette, once the application is complete, and shall ensure that the non-confidential documents are displayed for 30 days for examination.
3 During the display period, any person may submit a written statement on the application. Any person who makes use of this opportunity does not acquire party rights in the licensing procedure through this alone.
4 If the organisms concerned are genetically modified or pathogenic organisms that will be handled directly in the environment, the environmental protection organisations in accordance with Article 28
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.