1 Un niveau de référence de 1 mSv par année civile est applicable aux situations d’exposition existante. Sont réservés le niveau de référence du radon visé à l’art. 155 ainsi que la valeur de seuil visée à l’art. 156.
2 L’OFSP peut, au cas par cas, proposer au Conseil fédéral des niveaux de référence pouvant aller jusqu’à 20 mSv par année civile, notamment lorsque les mesures visées à l’art. 171 l’exigent.
1 For existing exposure situations, a reference level of 1 mSv per calendar year applies. This is without prejudice to the radon reference level specified in Article 155 and the threshold level specified in Article 156.
2 The FOPH may recommend to the Federal Council, in individual cases, reference levels of up to 20 mSv per calendar year, in particular if measures are required in accordance with Article 171.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.