Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.501 Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)

814.501 Radiological Protection Ordinance of 26 April 2017 (RPO)

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Art. 14 Procédure simplifiée d’autorisation

1 L’OFSP peut examiner les activités soumises à autorisation pour lesquelles le niveau de risque pour l’être humain et pour l’environnement est faible dans le cadre de la procédure simplifiée. Ceci concerne notamment:

a.
les applications médicales dans le domaine des faibles doses (art. 26, let. a);
b.
l’exploitation d’installations munies d’une protection totale ou partielle.

2 Dans le cadre de la procédure simplifiée, il contrôle seulement si la documentation jointe à la demande d’autorisation est complète et il en vérifie la forme.

Art. 14 Simplified licensing procedure

1 In cases where the hazard potential for people and the environment is low, the FOPH may assess activities subject to mandatory licensing using a simplified procedure. This concerns in particular:

a.
medical applications in the low-dose range (Art. 26 let. a);
b.
the operation of installations with full or partial protection systems.

2 In the simplified procedure, it shall review the application documents submitted solely for completeness and form.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.