1 Le titulaire de l’autorisation doit déclarer à l’autorité de surveillance son intention de:
2 Le titulaire de l’autorisation et les personnes occupées dans l’entreprise doivent renseigner l’autorité de surveillance et ses mandataires, leur permettre de consulter les documents et d’accéder aux locaux de l’entreprise, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la surveillance.
3 S’il se produit ou s’il peut se produire une exposition inadmissible aux radiations, le titulaire de l’autorisation ou l’expert doit en informer immédiatement les autorités compétentes.
1 The licence holder must notify the supervisory authority:
2 The licence holder and persons working for the enterprise must provide information to the supervisory authority and its agents, allow them to consult documents and grant access to the premises insofar as this is necessary for the fulfilment of supervisory responsibilities.
3 If an inadmissible radiation exposure is suspected or known to have occurred, the licence holder or expert must notify the competent authorities immediately.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.