Les détenteurs de centrales hydroélectriques existantes et d’autres installations situées sur des cours d’eau sont tenus de prendre les mesures d’assainissement conformes aux exigences prévues aux art. 39a et 43a dans un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.
The persons responsible for existing hydropower plants and of other installations on waters are obliged, within 20 years of this provision coming into force, to take the appropriate remediation measures in accordance with Articles 39a and 43a.
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