1 L’OFEV est l’autorité compétente pour la communication des données à des autorités étrangères et à des institutions internationales.
2 Il peut communiquer aux autorités administratives compétentes de l’Union européenne et des États membres de l’Espace économique européen les données personnelles liées aux opérateurs, aux commerçants et aux services d’inspection, y compris les données sensibles concernant des sanctions pénales ou administratives, qui sont nécessaires à l’exécution des dispositions de l’Union européenne relatives à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois.
1 The FOEN is the competent authority for disclosing data to foreign authorities and international institutions.
2 It may disclose to the competent administrative authorities of the European Union and of the member states of the European Economic Area personal data concerning initial operators, traders and inspection bodies, including sensitive personal data on administrative or criminal sanctions that are required to enforce the European Union provisions on placing timber and wood products on the market.
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