(art. 70 LRTV)
1 Sont également considérées comme des entreprises au sens de l’art. 70, al. 2, LRTV les entreprises qui se regroupent uniquement pour le paiement de la redevance des entreprises (groupes d’assujettissement). Le groupe d’assujettissement doit comprendre au minimum 30 entreprises.
2 L’établissement du chiffre d’affaires total d’un groupe d’assujettissement se fait en additionnant tous les chiffres d’affaires des membres du groupe.
3 Le groupe d’assujettissement est soumis à la redevance à la place de ses membres. La responsabilité solidaire des membres du groupe est régie par les art. 15, al. 1, let. c, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)83 et 22 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)84.
4 La constitution, les modifications dans la composition, la dissolution et la représentation des groupes d’assujettissement se fondent par analogie sur l’art. 13 LTVA ainsi que sur les art. 15 à 17, 18, al. 1, 2 et 3, let. a, 19 et 20, al. 1 et 2, OTVA. Les demandes de constitution d’un groupe ou d’adhésion à un groupe ainsi que les annonces de démission ou de dissolution d’un groupe doivent être communiquées par écrit à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au plus tard 15 jours après le début d’une année civile. Les communications tardives ne sont prises en compte que l’année suivante.85
5 La participation à un groupe d’assujettissement présuppose que l’entreprise délie par écrit l’AFC du secret fiscal par rapport à la représentation du groupe, dans la mesure où cela est utile pour la perception et l’encaissement de la redevance.
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).
(Art. 70 RTVA)
1 Undertakings in terms of Article 70 paragraph 2 RTVA also include undertakings that join together solely in order to pay the corporate fee (corporate fee groups). A corporate fee group must comprise at least 30 undertakings.
2 To ascertain the total turnover of a corporate fee group, all the turnovers of the group members are added together.
3 A corporate fee group is liable to pay the fee instead of its members. The joint liability of group members is governed by the Article 15 paragraph 1 letter c of the Value Added Tax Act of 12 June 200984 (VATA) and Article 22 of the Value Added Tax Ordinance of 27 November 200985 (VATO).
4 The formation, change in composition, dissolution and representation of corporate fee groups is governed mutatis mutandis by Article 13 VATA and Articles 15–17, 18 paragraphs 1, 2 and 3 letter a, 19 and 20 paragraphs 1 and 2 VATO. Applications to form a group and to join a group, and notification of leaving a group and of the dissolution of a group must be submitted in writing to the Federal Tax Administration (FTA) 15 days at the latest after the start of a calendar year. Delayed submissions only take effect the following year.86
5 Admission to a corporate fee group is conditional on the undertaking giving written notice to the FTA that it waives the group representative from preserving tax secrecy, insofar as this is useful for the assessment and collection of the fee.
86 Amended by No I of the O of 29 Aug. 2018, in force since 1 Oct. 2018 (AS 2018 3209).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.