1 L’AFC perçoit la redevance.
2 L’AFC détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tarifaire et facture la redevance.
3 Lorsque les décomptes pour une entreprise ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisants, l’AFC détermine par estimation le classement dans une catégorie tarifaire.
4 S’il n’est provisoirement pas possible de déterminer le classement dans une catégorie tarifaire pour la période fiscale close l’année civile précédente, l’AFC ne facture la redevance que lorsque la catégorie tarifaire est connue.
1 The FTA collects the fee.
2 Each year, when assessing the liability to pay VAT, the FTA shall allocate each undertaking liable to pay the fee to a tariff category and invoice it for the fee.
3 If an undertaking has made no VAT returns or its returns are clearly inadequate, the FTA shall use its discretion to allocate the undertaking to a tariff category.
4 If allocation to a tariff category for the tax period ending in the previous calendar year is temporarily impossible, the FTA shall invoice the fee when the tariff category has been determined.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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