1 En dehors d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour retrouver une personne disparue.
2 Une personne est réputée disparue si les conditions suivantes sont réunies:
3 L’autorité compétente peut avoir recours aux dispositifs techniques visés à l’art. 269bis CPP41 lorsque les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 CPP prises jusqu’alors sont restées sans succès ou lorsque ces mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la recherche excessivement difficile. Elle tient une statistique des surveillances visées à l’art. 269bis CPP.
4 Elle peut aussi consulter des données relatives à des tiers, dans la mesure où cela paraît nécessaire, au vu des circonstances, pour retrouver la personne disparue.
1 Outside criminal proceedings, the competent authority may order surveillance of post and telecommunications in order to find a missing person.
2 A person is considered missing if the following conditions are met:
3 The competent authority may employ technical equipment in accordance with Article 269bis CrimPC40, provided the previous measures for telecommunications surveillance pursuant to Art. 269 CrimPC have been unsuccessful, or a search using these measures would be futile or disproportionately difficult. It shall produce statistics on surveillance in accordance with Art. 269bis CrimPC.
4 The competent authority may also inspect data on third parties where this appears necessary in the circumstances in order to find the missing person.
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