Art. 34 Prise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication doivent supporter les coûts découlant du fait qu’ils ne peuvent ou ne veulent remplir leurs obligations visées à l’art. 32 et qu’il doit par conséquent être fait appel au Service ou à des tiers pour les exécuter.

² Ils ne doivent pas supporter ces coûts s’ils ne peuvent satisfaire à leurs obligations et si l’un des cas suivants se présente:

a.: ils disposent, pour le type de surveillance considéré, d’une attestation valable de leur disponibilité à surveiller;
b.: ils ont fourni la preuve de leur disponibilité à surveiller mais cette preuve n’a pas été examinée en temps utile pour des motifs qui ne leur sont pas imputables.

Art. 34 Liability for costs in case of insufficient cooperation

¹ Providers of telecommunications services must bear the costs incurred if they are unable or unwilling to fulfil their obligations under Article 32 and these obligations must as a result be assigned to the Service or to a third party.

² They are not required to bear the costs if they are unable to fulfil their obligations and one of the following is true:

a.: They have valid confirmation of their ability to carry out the type of surveillance concerned.
b.: They have submitted proof of their ability to carry out surveillance, but this has not been verified within a reasonable period for reasons beyond their control.

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