1 Le Conseil fédéral précise les renseignements que les fournisseurs de services de télécommunication doivent livrer et les types de surveillance qu’ils doivent exécuter. Il détermine pour chaque type de renseignement et de surveillance les données qui doivent être livrées.
2 Il fixe les délais dans lesquels les données doivent être livrées.
3 Le DFJP édicte les dispositions techniques et administratives nécessaires à la fourniture standardisée des renseignements et à l’exécution standardisée des types de surveillance usuels. Il détermine en particulier les interfaces et les formats de données devant être utilisés pour la livraison des données au Service. Il prend en considération les standards internationaux en la matière.
1 The Federal Council shall specify the information to be provided by providers of telecommunications services and the types of surveillance they must conduct. It shall specify for each type of information request and surveillance which data must be supplied.
2 It shall set time limits for supplying the data.
3 The FDJP shall issue the technical and administrative provisions required for the standardised provision of information and the standardised conduct of the common types of surveillance. It shall specify, in particular, the interfaces and data formats to be used for delivering the data to the Service. It shall take account of the corresponding international standards.
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