1 L’obligation de compenser les émissions de CO2 visée à l’art. 86, al. 1, ne s’applique pas aux personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont mis à la consommation des quantités de carburants dont l’utilisation énergétique a généré moins de 1000 tonnes de CO2 par an.
2 La dérogation s’applique jusqu’au début de l’année au cours de laquelle les émissions de CO2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation s’élèvent à plus de 1000 tonnes de CO2.
1 Persons with compensation obligations may apply to the FOEN each year by 30 November of the previous year to be treated as a compensation pool.
2 A compensation pool has the rights and obligations of an individual person with compensation obligations.
3 It has a designated representative.
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