Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

510.62 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

510.62 Federal Act of 5 October 2007 on Geoinformation (Geoinformation Act, GeoIA)

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Art. 5 Géodonnées de base relevant du droit fédéral

1 Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue.

2 Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, en particulier:

a.
aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques;
b.
aux modèles de géodonnées;
c.
aux modèles de représentation;
d.
au degré de spécification;
e.
à la qualité;
f.
à la saisie et à la mise à jour;
g.
à l’échange;
h.
à la délimitation spatiale.

3 Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et à émettre des recommandations techniques.

Art. 5 Official geodata under federal legislation

1 The Federal Council shall define the official geodata under federal legislation in a catalogue.

2 It shall issue regulations on the qualitative and technical requirements for official geodata under federal legislation and in particular on:

a.
the geodetic origin and projection framework;
b.
the relevant geodata model;
c.
the presentation model;
d
the degree of detail;
e.
data quality;
f.
data collection and updating;
g.
data exchange;
h.
spatial delimitations.

3 It may authorise the Federal Office of Topography or the technically competent office to issue technical regulations and specialist recommendations concerning the official geodata under federal legislation.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.