Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

510.62 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

510.62 Federal Act of 5 October 2007 on Geoinformation (Geoinformation Act, GeoIA)

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Art. 6 Géométadonnées

1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, en particulier:

a.
au contenu;
b.
aux modèles de données;
c.
au degré de spécification;
d.
à la qualité;
e.
à la saisie et à la mise à jour;
f.
à l’échange.

2 Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géométadonnées et à émettre des recommandations techniques.

Art. 6 Geospatial metadata

1 The Federal Council shall issue regulations on the qualitative and technical requirements for geospatial metadata that is based on official geodata, and in particular on:

a.
the content;
b.
the relevant data model;
c.
the degree of detail;
d.
data quality;
e.
data collection and updating;
f.
data exchange.

2 It may authorise the Federal Office of Topography or the technically competent office to issue technical regulations and specialist recommendations concerning the relevant geospatial metadata.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.