(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. a, LTBC)
Le vendeur et, le cas échéant, le fournisseur signent une déclaration par laquelle ils confirment qu’ils ont le droit de disposer du bien culturel.
(Art. 15 para. 1 and 16 para. 2 let. a CPTA)
The seller or supplier if applicable must sign a declaration confirming their right to dispose of the cultural property.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.