1 L’office peut utiliser les données pour effectuer des relevés ou des exploitations statistiques.
2 Il peut tirer des échantillons à partir des données pour effectuer des relevés statistiques.
3 Il peut utiliser les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, k et m, pour constituer un répertoire d’adresses pour l’exécution de relevés statistiques.
4 Il peut, pour remplir ses tâches en matière de statistiques, apparier les données dépourvues de désignation de personne avec celles du RegBL et du Registre des entreprises et des établissements (REE) et les conserver durablement.
1 The Federal Office may use the data for statistical surveys and analyses.
2 The Federal Office may draw random samples based on the data for statistical surveys.
3 It may use data listed in Article 6 letters a–h, j, k and m as a directory of addresses for the conduct of statistical surveys.
4 In order to fulfil its statistical tasks, it may permanently match and preserve the data with those of the RBD and of the Business and Enterprise Register (BER), subject to the removal of the names of persons.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.