Droit interne 4 École - Science - Culture 42 Science et recherche
Internal Law 4 Education - Science - Culture 42 Science and research

420.2 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

420.2 Federal Act of 17 June 2016 on the Swiss Innovation Agency (Innosuisse Act, SIAA)

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Art. 2 But

1 Au travers d’Innosuisse, la Confédération veut encourager l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société.

2 Pour atteindre ce but, Innosuisse respecte les principes et les tâches visés à l’art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)4 et accomplit les tâches visées à l’art. 3 de la présente loi.

Art. 2

1 With Innosuisse, the Confederation seeks to promote science-based innovation in the interests of the economy and society.

2 In order to achieve this objective, Innosuisse shall adhere to the principles and mandates set out in Article 6 of the Federal Act of 14 December 20123 on the Promotion of Research and Innovation (RIPA) and shall perform the duties set out in Article 3 of this Act.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.