1 L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.
2 Elle est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.
3 Elle est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement.
4 Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.
5 Le Conseil fédéral fixe le siège de l’agence.
6 L’agence est inscrite au registre du commerce sous le nom d’«Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».
1 The Swiss Innovation Agency is a federal public law entity with its own legal personality.
2 It shall decide its own organisational structure and keep its own accounts.
3 It shall be independent in its funding decisions.
4 It shall be managed according to business principles.
5 The Federal Council shall decide the location of the Agency’s registered office.
6 The Agency shall be entered into the trade register as ‘Swiss Innovation Agency (Innosuisse)’.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.