1 Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision.
2 Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.
3 L’organe de révision vérifie le compte annuel et, à partir du rapport annuel, la mise en place d’une gestion des risques appropriée à Innosuisse ainsi que les informations sur le développement du personnel.
4 Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de cette vérification.
5 Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.
6 Il peut révoquer l’organe de révision.
1 The Federal Council shall appoint the Auditing Body.
2 The Auditing Body and audits shall be subject to the provisions of federal legislation applying by analogy to regular audits of stock companies.
3 The Auditing Body shall verify the annual financial statements and the status report on implementation of a suitable risk management system as well as the information on human resources development.
4 It shall provide the Board of Directors and the Federal Council with a comprehensive audit report.
5 The Federal Council may have the auditing body clarify certain issues.
6 The Federal Council may dismiss the Auditing Body.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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