Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools

414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

414.110 Federal Act of 4 October 1991 on the Federal Institutes of Technology (ETH Act)

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Art. 36i

1 Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la protection de leur personnel, des étudiants, des visiteurs et des équipements et pour assurer leur bon fonctionnement, les EPF et les établissements de recherche peuvent mettre en place une vidéosurveillance.

2 Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En cas d’incident de sécurité, ils doivent être visionnés et sauvegardés par la personne habilitée à cet effet le premier jour ouvrable qui suit celui de la découverte de l’incident au plus tard. Les enregistrements non sauvegardés sont effacés après 20 jours au plus.

3 Les enregistrements peuvent être communiqués uniquement aux autorités de poursuite pénale ou aux autorités auprès desquelles les EPF ou les établissements de recherche portent plainte ou font valoir des droits. L’analyse des enregistrements est réservée à ces autorités.

4 Les EPF et les établissements de recherche conservent les enregistrements sauvegardés dans un lieu protégé contre les risques de vol et d’utilisation abusive. Ils les détruisent après 100 jours au plus, sauf s’ils servent de moyen de preuve dans une procédure judiciaire ou disciplinaire pendante. Les enregistrements peuvent être utilisés sous une forme anonymisée à des fins d’instruction ou de prévention d’accidents.

5 Sont réservées les dispositions sur les mesures de sécurité prévues dans la législation sur l’énergie nucléaire applicables aux EPF et aux établissements de recherche détenteurs d’une autorisation délivrée en vertu de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire108.

Art. 36i

1 The two federal institutes of technology and the research institutes may install a video surveillance system insofar as this is necessary in order to protect their staff, students and visitors, their infrastructure and operations.

2 Video signals may be recorded. In the event of any security-relevant incidents, recordings must be viewed and secured by the person responsible no later than the first working day after the incident is discovered. Unsecured recordings shall be deleted after 20 days at the latest.

3 Recordings may only be shown to prosecuting authorities or authorities with which the federal institutes of technology or the research institutes file a complaint or against which they assert legal claims. Only these authorities are permitted to analyse the recordings.

4 The two federal institutes of technology and the research institutes shall store secured recordings in a way that protects them from theft and misuse. They shall destroy them after 100 days at the latest, unless they are being used as evidence in ongoing legal proceedings or disciplinary proceedings. The records may be re-used in anonymous form for training or accident prevention purposes.

5 The provisions on security precautions under the nuclear energy legislation for federal institutes of technology or research institutes that hold a licence under the Nuclear Energy Act of 21 March 2003108 are reserved.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.