1. Celui qui aura recueilli des renseignements militaires dans l’intérêt de l’étranger et au préjudice de la Suisse ou aura organisé un tel service,
celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. La correspondance et le matériel seront confisqués.
318 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
1. Any person who conducts, organises, recruits others to conduct or facilitates military intelligence-gathering services on behalf of a foreign state and to the detriment of Switzerland,
shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
In serious cases, a custodial sentence of not less than one year may be imposed.
2. Any correspondence and materials shall be confiscated.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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