1 Tout associé a le droit de sortir de la société aussi longtemps que la dissolution n’a pas été décidée.
2 Les statuts peuvent prescrire que si la sortie, en raison des circonstances où elle a lieu, cause un sérieux préjudice à la société ou en compromet l’existence, l’associé sortant doit verser une indemnité équitable.
3 Les statuts ou la convention ne peuvent supprimer d’une façon durable le droit de sortie ni en rendre l’exercice onéreux à l’excès.
Where the articles of association grant a departing member a share of the cooperative’s assets, a bankrupt member’s right to leave may be exercised by the bankruptcy administrators or, if the member’s share has been attached, by the debt collection office.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.