1 Lorsque la qualité d’associé dépend de la conclusion d’un contrat d’assurance avec la société, elle s’acquiert par le fait que l’organe compétent accepte la proposition d’assurance.
2 Les contrats d’assurance qu’une société d’assurance concessionnaire a conclus avec ses membres sont assujettis aux dispositions de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance720 de la même façon que les contrats d’assurance conclus par elle avec des tiers.
1 Members may leave only at the end of the financial year and on expiry of one year’s notice.
2 The articles of association may stipulate a shorter notice period and may permit departures in the course of the financial year.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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