1 Celui qui désire acquérir la qualité d’associé doit présenter une déclaration écrite.
2 Lorsque la société est de celles qui, en dehors de la responsabilité frappant la fortune sociale, imposent à leurs membres une responsabilité personnelle ou des versements supplémentaires, la déclaration d’entrée n’est valable que si le candidat accepte expressément ces obligations.
3 L’administration prononce sur l’admission de nouveaux sociétaires, à moins que les statuts ne disposent qu’une déclaration d’entrée est suffisante, ou n’exigent une décision de l’assemblée générale.
1 A member may be barred from leaving by the articles of association or by agreement for no more than five years.
2 Even during this period a member may leave for good cause. The obligation to pay an appropriate severance penalty on the same conditions as apply to members with an unrestricted right of departure is reserved.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.