Les cantons prennent les dispositions nécessaires à la protection et à l’entretien des repères des points fixes et des signes de démarcation.
The cantons take necessary measures for the protection and maintenance of control point monuments and boundary markers.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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