Les travaux de mensuration sont à exécuter dans les règles de l’art et dans le respect du principe de rentabilité.
Surveying work must be carried out in accordance with the rules of the profession and with due regard to economy.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.