1 Conformément à l’art. 328 CO12, l’employeur a l’obligation de protéger et de respecter la personnalité du domestique privé. Il doit manifester les égards voulus pour sa santé et veiller au maintien de la moralité. Il doit en particulier veiller à ce que le domestique privé ne soit pas harcelé sexuellement. Il doit à cet effet créer des conditions de travail appropriées. Dans la mesure où le domestique privé fait ménage commun avec l’employeur (art. 30), ces obligations sont applicables aussi bien durant les heures de travail qu’en dehors.
2 L’employeur doit occuper le domestique privé conformément à sa formation et à ses aptitudes.
3 L’employeur doit ménager au domestique privé des conditions de travail appropriées qui lui offrent un cadre de vie convenable. Ces conditions englobent la protection de sa personnalité et le respect de sa personne, le respect des clauses convenues dans le contrat de travail, à savoir notamment le respect du temps de travail et la compensation du travail supplémentaire, le respect du repos journalier et hebdomadaire, des vacances et des jours fériés, le respect des conditions d’hébergement et de nourriture, ainsi que le paiement du salaire et des assurances obligatoires.
4 Le domestique privé doit être libre de ses mouvements en dehors de ses heures de travail. Il doit en particulier avoir la possibilité de quitter le domicile de l’employeur et de mener des activités de loisir séparément de la famille de l’employeur.
5 Le domestique privé doit avoir la libre disposition de ses documents personnels tels que son passeport national, sa carte de légitimation du DFAE ou sa carte bancaire.
1 In accordance with Article 328 of the CO13, employers are obliged to protect and respect the privacy of private household employees. They must show appropriate consideration for their health and ensure that moral standards are upheld. Employers must, in particular, ensure that private household employees do not experience any sexual harassment. To this end, employers must ensure appropriate working conditions. Where the private household employee lives in the employer’s household (Art. 30) these obligations remain in force both during and outside working hours.
2 Employers must give work to employees which suits their abilities and training.
3 Employers must ensure that private household employees have suitable working conditions which provide them with a decent living environment. These conditions include the protection of individuality and respect for the person, adherence to the provisions of the employment contract, in particular those concerning working hours and overtime compensation, daily and weekly rest periods, private and public holidays, food and accommodation, as well as payment of their salary and compulsory insurance contributions.
4 Private household employees must have freedom of movement outside working hours. In particular they must be free to leave the home of their employer and to participate in leisure activities away from their employer and employer’s family.
5 Private household employees must have free access to their personal documents such as passport, FDFA legitimation card and banking card.
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