192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État hôte, LEH)
192.12 Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State (Host State Act, HSA)
Art. 15 Personnalités exerçant un mandat international
Une personnalité exerçant un mandat international peut, à titre exceptionnel, bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:
- a.
- elle exerce un mandat limité dans le temps qui lui a été confié par une organisation intergouvernementale, une institution internationale ou un groupe d’États;
- b.
- elle est de nationalité étrangère;
- c.
- elle est domiciliée en Suisse pendant la durée de son mandat et n’était pas au préalable résident permanent en Suisse;
- d.
- elle n’exerce pas d’activité lucrative;
- e.
- sa présence en Suisse est nécessaire à l’accomplissement du mandat international qui lui a été confié.
Art. 15 Eminent persons carrying out an international mandate
An eminent person carrying out an international mandate may by way of exception be accorded privileges, immunities and facilities if he or she:
- a.
- executes a mandate that is limited in time and conferred by an intergovernmental organisation, an international institution or a group of States;
- b.
- is a foreign national;
- c.
- is resident in Switzerland for the duration of the mandate and was not habitually resident in Switzerland prior to its commencement;
- d.
- does not engage in any gainful activity; and
- e.
- needs to be in Switzerland for the purposes of the mandate.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.