1 Les personnes ayant fait preuve de négligence paient selon les modalités ci-après pour les prestations d’aide fournies en cas d’enlèvements et de prises d’otages à caractère politique ou terroriste:
2 Les personnes suivantes paient uniquement les frais qui leur sont directement et personnellement imputables:
3 Les personnes suivantes sont exemptées de l’émolument si l’enlèvement ou la prise d’otages s’est produit dans le cadre d’un séjour pour raison de service:
4 Les prestations d’aide fournies dans le contexte d’un enlèvement ou d’une prise d’otages ne font pas l’objet d’un décompte intermédiaire.
1 For assistance in the event of political or terrorist kidnappings and hostage-taking, persons who have acted negligently shall pay:
2 The following persons shall only pay the costs directly attributable to them:
3 The following persons are exempt from the obligation to pay a fee if the kidnapping or hostage-taking occurred during an official assignment abroad:
4 No interim invoices will be issued for assistance in connection with kidnappings and hostage-taking.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.