Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 16 Droits politiques
Internal Law 1 State - People - Authorities 16 Political rights

161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

161.1 Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights

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Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques

1 Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur financement.

2 Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente:

a.
leurs recettes;
b.
tout avantage économique leur ayant été octroyé volontairement (libéralité monétaire et non-monétaire) dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur de la libéralité et par année;
c.
les contributions des élus et autres titulaires de mandats.

3 Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent les libéralités monétaires et non-monétaires conformément à l’al. 2, let. b.

Art. 76b Duty of disclosure for political parties

1 The political parties represented in the Federal Assembly shall disclose their funding.

2 They shall fulfil this duty by disclosing the following to the competent body:

a.
their income;
b.
all economic donations made to them voluntarily (monetary and non-monetary donations) and exceeding the value of 15,000 Swiss francs per donor and year;
c.
the contributions of the individual mandate holders.

3 Members of the Federal Assembly who do not belong to a political party shall disclose monetary and non-monetary donations in accordance with paragraph 2 letter b.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.