1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation35 reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit.
1 Garantien, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes erteilt wurden, werden weiterhin auf Grund des Bundesgesetzes vom 26. September 195824 über die Exportrisikogarantie behandelt.
2 Absatz 1 gilt auch für Zusicherungen von Garantien, sofern bei der Zusicherung kein Vorbehalt neuen Rechts aufgenommen wurde.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.