À partir de la date de mise en œuvre des modèles de géodonnées visés par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation198, mais au plus tard le 1er juin 2017, les cantons enregistrent dans les systèmes d’information géographique cantonaux les surfaces et leur utilisation, ainsi que les autres objets nécessaires, en vue du calcul des paiements directs par exploitation.
1 Das BLW stellt den Kantonen einen zentralen elektronischen Web-Service zur Berechnung der Direktzahlungen pro Betrieb zur Verfügung.
2 Es regelt die technische und die organisatorische Ausgestaltung der Service-Nutzung durch die Kantone.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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