1 Les entreprises du secteur de l’électricité sont réputées d’importance systémique au sens de la présente loi lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes:
2 Après avoir consulté la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut décider que d’autres entreprises du secteur de l’électricité qui ont leur siège en Suisse ont une importance systémique si ces entreprises remplissent les conditions suivantes:
3 Une entreprise qui remplit les conditions énoncées à l’al. 2 peut, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, demander au DETEC de rendre une décision reconnaissant son importance systémique. Le DETEC rend sa décision après avoir consulté l’ElCom.
4 Si une entreprise fait partie d’un groupe, seule la société mère qui a son siège en Suisse et qui consolide le groupe est réputée entreprise d’importance systémique.
1 Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft gelten als systemkritisch im Sinne dieses Gesetzes, wenn sie:
2 Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) kann nach Anhörung der Eidgenössischen Elektrizitätskommission
(ElCom) verfügen, dass weitere Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft, die ihren Sitz in der Schweiz haben, als systemkritisch gelten, wenn diese Unternehmen:
3 Ein Unternehmen, das die Voraussetzungen nach Absatz 2 erfüllt, kann innert sechs Monaten
4 Ist ein Unternehmen Teil eines Konzerns, so gilt nur die oberste Konzerngesellschaft mit Sitz in der Schweiz, die den Konzern konsolidiert, als systemkritisches Unternehmen.
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