1 Si une entreprise d’importance systémique est menacée d’illiquidité en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution imprévue malgré les mesures prises par l’entreprise, ses partenaires financiers et ses propriétaires directs ou indirects, la Confédération peut lui octroyer à titre subsidiaire une aide financière sous forme de prêt.
2 Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.
1 Droht einem systemkritischen Unternehmen aufgrund eines Liquiditätsengpasses infolge von unvorhergesehenen Entwicklungen trotz der vom Unternehmen, seinen Finanzierungspartnern und seinen direkten oder indirekten Eigentümern getroffenen Massnahmen Illiquidität, so kann der Bund subsidiär Finanzhilfen in Form von Darlehen gewähren.
2 Es besteht kein Anspruch auf Darlehen nach diesem Gesetz.
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