1 La présente loi a pour but de contribuer à garantir l’approvisionnement de la Suisse en électricité malgré toute évolution imprévue.
2 Elle règle l’octroi d’aides financières à titre de soutien subsidiaire des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui, en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution imprévue et malgré les mesures prises par les entreprises, leurs partenaires financiers et leurs propriétaires directs ou indirects, sont menacées d’illiquidité ou déjà concernées par une illiquidité.
3 Elle s’applique exclusivement aux entreprises du secteur de l’électricité qui sont des sujets de droit privé.
1 Dieses Gesetz soll dazu beitragen, dass die Stromversorgung in der Schweiz auch bei unvorhergesehenen Entwicklungen gewährleistet ist.
2 Es regelt Finanzhilfen zur subsidiären Unterstützung von systemkritischen Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft, denen aufgrund eines Liquiditätsengpasses infolge von unvorhergesehenen Entwicklungen trotz der von den Unternehmen, ihren Finanzierungspartnern und ihren direkten oder indirekten Eigentümern getroffenen Massnahmen Illiquidität droht oder die von Illiquidität betroffen sind.
3 Es gilt ausschliesslich für Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft, die Rechtsträger des Privatrechts sind.
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