S’il y a lieu de craindre que certains éléments de la succession ou de la fortune des personnes mentionnées à l’art. 155, al. 1, LIFD, soient soustraits de l’inventaire, l’autorité chargée de dresser l’inventaire ordonne, dès que le décès est connu et avant qu’il ne soit procédé à l’inventaire ou pendant la prise d’inventaire, la mise sous scellés immédiate, à moins que le droit cantonal ne l’ait déjà prévue.
Besteht Gefahr, dass Teile des Nachlasses oder des Vermögens der in Artikel 155 Absatz 1 DBG genannten Personen der Inventaraufnahme entzogen werden, so ordnet die Inventarbehörde unverzüglich nach Bekanntwerden des Todesfalles und vor oder während der Inventaraufnahme die sofortige Siegelung an, sofern nicht ohnehin eine Siegelung nach kantonalem Recht stattfindet.
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