1 Les cantons désignent l’autorité chargée d’apposer les scellés.
2 Ils peuvent confier l’apposition des scellés à l’autorité chargée de dresser l’inventaire.
1 Die Kantone bestimmen die Siegelungsbehörde.
2 Sie können die Siegelung der Inventarbehörde übertragen.
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