1 La taxe annuelle est fixée à 240 francs par an et par variété.
2 Si la protection de la variété n’est pas accordée le premier jour d’une année civile, la taxe annuelle est calculée au prorata du temps.
1 Die Jahresgebühr beträgt 240 Franken pro Jahr und Sorte.
2 Wird der Sortenschutz nicht ab dem ersten Tag eines Kalenderjahres erteilt, so ist die Jahresgebühr pro rata temporis geschuldet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.