Des émoluments sont perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies dans le domaine de la protection des variétés.
Für Verfügungen und Dienstleistungen im Bereich des Sortenschutzes sind Gebühren geschuldet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.