1 Si des mesures disciplinaires sont prononcées, des frais de procédure compris entre 500 et 2000 francs, proportionnels au volume de travail, peuvent être mis à la charge de la personne concernée.
2 L’émolument est fixé par décision de la commission des géomètres.
1 Werden Disziplinarmassnahmen angeordnet, so können der betroffenen Person nach Massgabe des Aufwands Verfahrenskosten von 500–2000 Franken auferlegt werden.
2 Die Gebühr wird im Entscheid der Geometerkommission festgelegt.
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