Les émoluments doivent être payés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Gebühren sind innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung zu bezahlen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.