L’émolument d’enregistrement s’élève à 100 francs par année civile. Il est dû pour toute année entamée.
Die Registergebühr beträgt 100 Franken pro Kalenderjahr. Sie ist auch für angebrochene Kalenderjahre geschuldet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.